Burundi : Révision de la loi régissant la CVR
Actualités Textes réglementaires

Burundi : Révision de la loi régissant la CVR

La loi n° 1/11 du 28 mai 2024 apporte des modifications à la loi du 6 novembre 2018, elle-même modifiant la loi n° 1/18 du 15 mai 2014 portant création,…