Loi n° 1/11 du 28 mai 2024
La loi n° 1/11 du 28 mai 2024 LOI-CVR-N°1.11.DU-28-MAI-2024Télécharger
Catégorie : Textes réglementaires
Burundi: Décret portant nomination des membres de la CVR
Decret-No-139-du-25-octobre-2022-nomant-les-membres-de-la-CVR-1Télécharger
Loi numéro 1/022 du 06 novembre 2018 portant modification de la loi numéro 1/18 du 15 mai 2014 relative à la création, au mandat, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation
Loi no 1/022 du 06 novembre 2018 portant modification de la loi no 1/18 du 15 mai 2014 portant création,mandat, composition ,organisation et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation…