Accueil > Blog > Actualités > Loi numéro 1/022 du 06 novembre 2018 portant modification de la loi numéro 1/18 du 15 mai 2014 relative à la création, au mandat, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation
Loi numéro 1/022 du 06 novembre 2018 portant modification de la loi numéro 1/18 du 15 mai 2014 relative à la création, au mandat, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation
Loi no 1/022 du 06 novembre 2018 portant modification de la loi no 1/18 du 15 mai 2014 portant création,mandat, composition ,organisation et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation
